Conditions d’utilisation

§1 Champ d’application

  1. Nos CGV s’appliquent à toutes les livraisons et prestations (« objet du contrat ») entre nous, en tant que fournisseur ou prestataire (Autocom Rental & Trading Ges.m.b.H – Abt. CargoClips), et le client (donneur d’ordre).
  2. Les relations juridiques entre Autocom Rental & Trading Ges.m.b.H – Abt. CargoClips et le donneur d’ordre sont régies exclusivement par les présentes conditions. Les dérogations, modifications et compléments requièrent la forme écrite.
  3. Seules nos CGV s’appliquent ; nous ne reconnaissons pas les conditions du donneur d’ordre qui seraient contraires ou dérogatoires à nos CGV, sauf si nous avons expressément consenti par écrit à leur validité. Nos CGV s’appliquent également lorsque nous exécutons les prestations sans réserve tout en ayant connaissance de conditions du donneur d’ordre contraires ou dérogatoires à nos conditions générales.
  4. Nos CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs, sauf lorsque la clause concernée opère une distinction.

§2 Devis

  1. Nos devis sont sans engagement et non contraignants, sauf convention contraire. Le contrat lui-même, de même que les assurances, compléments, modifications ou accords accessoires, ne prennent effet qu’après confirmation par Autocom Rental & Trading Ges.m.b.H – Abt. CargoClips sous forme textuelle. Le silence du fournisseur ne vaut pas acceptation.
  2. Les indications et informations contenues dans les documents du devis, telles que descriptions techniques, illustrations, dessins (données CAO, croquis ou similaires), calculs, autres données, dimensions et poids, sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. Les informations remises dans le devis et dans les documents du devis sont la propriété intellectuelle du fournisseur et ne peuvent être ni reproduites ni rendues accessibles à des tiers sans l’accord écrit du fournisseur. Elles doivent, sur demande du fournisseur, lui être restituées ou détruites.
  3. La commande du donneur d’ordre constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un délai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’exécution des travaux et, le cas échéant, la remise de l’ouvrage. Les devis ou estimations de coûts que nous avons remis auparavant sont sans engagement.

§ 3 Matériaux utilisés – consignes d’entretien

  1. Les parties au contrat conviennent que les aménagements commandés par le donneur d’ordre sont en règle générale fabriqués à partir des matériaux proposés. Le donneur d’ordre est en outre expressément informé que les matériaux utilisés peuvent ne pas être considérés comme des matériaux usuels dans la construction automobile, mais qu’ils sont utilisables dans le respect des informations qui lui sont remises séparément sur le bon de livraison lors de la remise.
  2. Lors de la remise du véhicule, chaque client reçoit un procès-verbal de remise correspondant ainsi qu’une initiation incluant les consignes d’entretien des matériaux utilisés.

§ 4 Transformations

  1. Les parties au contrat conviennent que les modifications techniquement nécessaires apportées au véhicule en vue des aménagements sont réputées contractuellement convenues. Il peut s’agir par exemple de la pose de nouveaux câbles, mais aussi de travaux mécaniques (réalisation d’ouvertures / de trous) sur la carrosserie, afin d’y ancrer par exemple des aménagements. L’utilisateur déclare réaliser l’ensemble des aménagements selon les règles de l’art reconnues. Les parties au contrat conviennent que les véhicules sont, si nécessaire, présentés après la transformation à une réception technique (par exemple DEKRA, TÜV ou similaire) et que les aménagements sont réceptionnés conformément aux réglementations en vigueur.
  2. Le prestataire n’est pas responsable d’une manipulation non conforme des objets nouvellement installés.
  3. Les aménagements sont fabriqués individuellement selon le souhait du client et adaptés au véhicule ; ils ne sont pas utilisables sur d’autres véhicules. Ici aussi, le prestataire n’est pas responsable en cas de non-respect.
  4. Le lieu d’exécution pour l’étendue proposée est le siège de la société indiqué dans le devis.

§ 5 Prix et conditions de paiement

  1. Les prix reposent sur l’état du devis au moment considéré. Si des différences de prix résultent d’une variation des coûts (matériaux, énergie, salaires), le prestataire se réserve la rectification correspondante lors de l’établissement de la facture. En cas de commandes ultérieures, le prestataire n’est pas lié par les prix antérieurs.
  2. En cas d’attribution d’un contrat-cadre, les prix s’entendent pour une quantité annuelle convenue. Ceux-ci se rapportent à des standards retenus lors de l’établissement du devis sous-jacent sur la base de valeurs d’expérience. Le prestataire se réserve de recalculer les prix en cas de prolongation du contrat-cadre d’une année supplémentaire. En cas de dépassement ou de non-atteinte de la quantité annuelle convenue, le prestataire est en droit d’adapter les prix unitaires en conséquence.
  3. Les prix convenus au contrat font foi. Les indications de prix fermes sont en règle générale données sur la base d’une estimation de coûts écrite, dans laquelle toutes les indications et tous les matériaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage doivent être énumérés en détail avec indication du prix.
  4. Les prix s’entendent départ usine, à l’exclusion de tous frais accessoires tels que la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, lorsqu’elle est due, ainsi qu’à l’exclusion de l’expédition, de l’emballage, du transport, des droits de douane et de l’assurance.
  5. La rémunération totale (le cas échéant après déduction des acomptes versés) est payable immédiatement après la remise et sans escompte, sauf convention contraire. Pour le reste, les règles légales relatives au retard de paiement s’appliquent.
  6. Si, après la conclusion du contrat, le prestataire a connaissance de faits qui mettent en question la solvabilité du donneur d’ordre, il est en droit d’exiger des paiements anticipés ou la constitution d’une sûreté, ou, en cas de paiement échelonné convenu, de rendre exigible la totalité du solde restant dû.
  7. Les souhaits de modification exprimés après le début des travaux d’aménagement peuvent entraîner des coûts supplémentaires, qui sont à la charge du donneur d’ordre.
  8. Le donneur d’ordre ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée, sont incontestées, reconnues par nous ou synallagmatiquement liées à notre créance principale. Dans la mesure où le client est un entrepreneur, tout droit de rétention est exclu, sauf si la contre-créance du donneur d’ordre découle du même rapport contractuel et est incontestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée.
  9. Dans le cas où le donneur d’ordre fait valoir à notre encontre des droits à garantie dont il ressort, après vérification de notre part, qu’il ne s’agit pas de défauts des ouvrages que nous avons réalisés, mais de défauts résultant d’un usage non conforme de la part du donneur d’ordre, celui-ci doit nous indemniser des coûts correspondants aux frais engagés.

§ 6 Délai d’exécution

  1. Les dates de livraison, de transformation et d’achèvement que nous communiquons au donneur d’ordre sont sans engagement.
  2. Le donneur d’ordre s’engage (le cas échéant) à mettre son véhicule à disposition ponctuellement à la date prévue pour les transformations. Si le véhicule n’est pas remis ponctuellement à la date de livraison ou de transformation convenue, le donneur d’ordre engage sa responsabilité en dommages et intérêts envers le prestataire. Cela vaut en particulier pour les coûts de matériel et de personnel qui sont mis à disposition durant cette période et ensuite inutilisés. Si la commande ne peut pas être exécutée dans les délais, des coûts de personnel d’un montant forfaitaire de 800,00 € sont réclamés pour chaque jour pendant lequel le prestataire ne peut avancer aucune autre commande.
  3. Les dommages et intérêts visés au §6 point 3 peuvent être réclamés par le prestataire à titre de poste de dommages et intérêts supplémentaire, à hauteur d’un montant maximal de 16 000,00 €.

§ 7 Contrôle de service

  1. Nous proposons à nos clients de nous confier le véhicule transformé, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la remise, pour un contrôle dans notre usine principale d’Eugendorf, afin de déterminer si des ajustements doivent être effectués. Si des défauts survenant ultérieurement peuvent ainsi être évités et qu’il s’avère après coup que le donneur d’ordre n’a pas accepté ce service, notre obligation de garantie envers le donneur d’ordre est limitée en ce sens qu’aucune garantie n’est assumée. Cela vaut en particulier pour les restrictions de fonctionnement ou les altérations esthétiques qui auraient pu être évitées grâce à ce service.

§ 8 Réclamation pour défauts et garantie

  1. Les droits à garantie supposent que le donneur d’ordre a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation. La réclamation ou la notification requiert la forme textuelle.
  2. Pour toute réclamation pour défauts, le prestataire a le droit d’inspecter et de contrôler l’objet contesté. Le donneur d’ordre lui accordera à cet effet le temps et l’occasion nécessaires.
  3. Il n’existe pas de droits à garantie
    • en cas d’écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue,
    • en cas d’altération seulement insignifiante de l’aptitude à l’usage,
    • en cas d’usure naturelle ou de détérioration due à l’usage,
    • en cas de dommages résultant d’un traitement défectueux, d’une sollicitation excessive, de travaux de maintenance non conformes, de modifications, de remplacements de pièces réalisés par le donneur d’ordre ou par des tiers, ou de l’utilisation de consommables non conformes à la spécification d’origine, ainsi que
    • en cas de dommages survenant pour des raisons imputables au donneur d’ordre, en particulier en cas de non-respect des consignes d’entretien (§3)
  4. Dans la mesure où l’objet du contrat présente un défaut, le prestataire fournit, à son choix, un remplacement ou procède à une réparation (dans les deux cas l’« exécution ultérieure »). Les pièces remplacées deviennent la propriété du prestataire. En cas de réparation, le prestataire supporte les dépenses nécessaires, en particulier les frais de transport, de déplacement, de matériel et de main-d’œuvre. Si l’exécution ultérieure échoue deux fois, le donneur d’ordre peut exiger, à son choix, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
  5. Le droit de résolution n’appartient pas au donneur d’ordre lorsque le manquement est insignifiant.
  6. Les droits pour défauts précités se prescrivent par un an. Cela ne vaut pas lorsqu’il s’agit de droits à dommages et intérêts en raison de défauts. Le § 9 s’applique aux droits à dommages et intérêts en raison d’un défaut.
  7. Pour les objets achetés auprès de tiers (par exemple un réfrigérateur), les garanties usuelles du fabricant restent applicables. Des droits à garantie n’existent à notre encontre que pour les aménagements que nous avons fabriqués et pour leur montage.
  8. Nous n’assumons aucune garantie ni responsabilité pour les matériaux, pièces, composants, etc. montés par le client ou par des tiers.
  9. Nous ne contrôlons pas les travaux réalisés au préalable par le client ou par des tiers. Les défauts ou dommages qui en résultent ne relèvent pas de notre responsabilité.
  10. Le donneur d’ordre ne reçoit de notre part aucune garantie au sens juridique.

§ 9 Responsabilité pour les dommages

  1. Le prestataire est responsable, quel que soit le fondement juridique et en particulier également en cas d’obligations contractuelles d’exonération,
    • en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave,
    • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, selon les dispositions du Produkthaftungsgesetz ou en cas d’éventuelle autre responsabilité légale impérative et
    • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier. En cas de violation d’obligations essentielles au contrat résultant d’une simple négligence, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible résultant de telles violations d’obligations
  2. Pour le reste, la responsabilité du prestataire est exclue.
  3. La responsabilité du prestataire pour les dommages indirects et/ou médiats, en particulier pour le manque à gagner et les dommages résultant d’une interruption d’exploitation, est exclue, quel que soit le fondement juridique et en particulier également en cas d’obligations contractuelles d’exonération, sauf en cas d’acte intentionnel. La responsabilité du prestataire pour le manque à gagner et les dommages résultant d’une interruption d’exploitation est également exclue lorsque le droit applicable qualifie de tels dommages, dans le cas d’espèce, de dommages directs et/ou immédiats.
  4. Les exclusions et limitations de responsabilité précitées s’appliquent de manière correspondante à la responsabilité des représentants légaux ainsi que des auxiliaires d’exécution et des préposés du prestataire.

§ 10 Droit de gage, réserve de propriété

  1. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété des matériaux que nous avons livrés jusqu’au paiement intégral de la rémunération.
  2. Si le donneur d’ordre est un entrepreneur, nous nous réservons la propriété des matériaux que nous avons livrés jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation d’affaires en cours.
  3. Si des biens faisant l’objet d’une réserve de propriété sont montés dans le véhicule du donneur d’ordre en tant que composants essentiels, le donneur d’ordre nous cède d’ores et déjà, avec tous les droits y afférents, les créances nées d’une éventuelle cession du véhicule, à hauteur de la valeur facturée des biens sous réserve de propriété.
  4. Pour toutes les créances présentes et futures issues de la relation d’affaires avec le donneur d’ordre, celui-ci accorde au prestataire, à titre de sûreté, un droit de gage contractuel, et ce dès la remise de la marchandise au prestataire. Les droits de gage et de rétention légaux en restent inchangés. Le donneur d’ordre conserve pour le prestataire la marchandise qui lui a été restituée et la remet au prestataire sur demande s’il ne se comporte pas conformément au contrat, en particulier s’il se trouve en retard de paiement. Le prestataire demeure possesseur médiat de la marchandise.
  5. Le pouvoir du donneur d’ordre de disposer des marchandises sous réserve de propriété ou des biens et droits transférés s’éteint lorsque le donneur d’ordre tombe ou menace de tomber en déconfiture, ou lorsque le prestataire révoque son accord à la disposition ou au recouvrement en raison d’un comportement du donneur d’ordre contraire au contrat (en particulier un retard de paiement) qui met en péril les intérêts de sûreté du prestataire. Si les intérêts de sûreté du prestataire sont compromis ou mis en péril par des mesures de tiers, le donneur d’ordre doit en informer le prestataire sans délai.

§ 11 Transfert des risques

  1. Les livraisons s’effectuent départ usine de production, sauf convention contraire sous forme écrite. Le donneur d’ordre est tenu d’enlever l’objet du contrat dans les sept jours calendaires suivant la réception de l’avis de mise à disposition ou de la facture.
  2. Le risque de perte de l’objet du contrat passe au donneur d’ordre dès que le prestataire a mis l’objet du contrat à disposition et l’a communiqué au donneur d’ordre, ou dès qu’il a remis l’objet du contrat à la personne assurant le transport, au plus tard toutefois lorsque l’objet du contrat quitte l’usine. Le risque de perte des fournitures mises à disposition passe au prestataire dès que celles-ci lui ont été remises à son siège social, au plus tôt toutefois à la date de leur mise à disposition.

§ 12 Prescription des droits propres

  1. Les droits à garantie se prescrivent par 24 mois, et par 6 mois pour les biens d’occasion, dans chaque cas à compter du transfert des risques. Les droits à garantie portant sur des pièces échangées ou réparées dans le cadre de la garantie se prescrivent par 6 mois à compter du transfert des risques, au plus tôt toutefois à l’expiration du délai de garantie initial applicable à l’objet du contrat.
  2. Tous les autres droits du donneur d’ordre se prescrivent par 24 mois à compter du transfert des risques.
  3. Les dispositions légales impératives en matière de prescription ou de responsabilité demeurent inchangées.

§ 13 Forme des déclarations

  1. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le donneur d’ordre doit adresser à nous ou à un tiers requièrent la forme écrite. Les modifications du contrat sont considérées comme des déclarations juridiquement pertinentes.

§ 14 Dispositions finales

  1. Le droit de la République d’Autriche s’applique au présent contrat.
  2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat ou en relation avec celui-ci est, dans la mesure où la loi le permet, le tribunal territorialement compétent du siège du prestataire.
  3. Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions nulles sont remplacées par des règles qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique visé par la condition nulle et qui sont valides.